Conditions Générales d’Utilisation
Article 1 – Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site Homiq (ci-après "le Site"), exploité par SAS Homiq, dont le siège social est situé à 6 Rue Édouard Philogène Wallet et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 941 277 717.
Le Site est exclusivement destiné aux professionnels de l’immobilier (agences, agents indépendants, mandataires, promoteurs, administrateurs de biens) et propose une plateforme de collaboration et de gestion des transactions immobilières via un modèle freemium et des offres payantes. L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 – Application du Droit Français – Cadre Légal
Le Site et ses services sont soumis à la législation française, notamment :
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).
Articles 1240 et suivants du Code civil concernant la responsabilité civile.
Article 3 – Accès au Service
3.1 Inscription et Création de Compte
L'accès au Site est réservé aux professionnels habilités dans le secteur immobilier. Pour utiliser le service, ils doivent créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes (identité, informations professionnelles, etc.).
3.2 Disponibilité du Service
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'interruptions pour maintenance ou cas de force majeure (cyberattaques, restrictions administratives, etc.). L’Éditeur ne garantit pas une disponibilité permanente.
Article 4 – Obligations des Utilisateurs
4.1 Obligations Générales
Les utilisateurs s’engagent à :
- Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, abusives ou contraires à la loi.
- Ne publier que des informations exactes et mises à jour.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle et la confidentialité des données.
4.2 Obligations Spécifiques aux Professionnels
Les professionnels doivent :
- Publier uniquement des mandats pour lesquels ils disposent des autorisations nécessaires.
- Respecter les clauses de confidentialité et de collaboration inter-agences.
- Accepter le principe du partage de commission selon les termes prévus par le contrat généré par la plateforme.
Article 5 – Responsabilités
5.1 Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de :
- Interruption temporaire du service.
- Inexactitude ou omission des informations publiées par les utilisateurs.
- Dommages indirects (perte de profits, de clientèle, de chiffre d’affaires, etc.).
5.2 Responsabilité des Utilisateurs
Les utilisateurs sont entièrement responsables des informations publiées et de l’utilisation qu’ils font du Site.
Article 6 – Protection des Données Personnelles
L’Éditeur respecte le RGPD et la Loi Informatique et Libertés. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.
Article 7 – Indemnisation
Les utilisateurs acceptent d’indemniser l’Éditeur en cas de :
- Utilisation abusive des services (exploitation frauduleuse des données présentes sur le site, spam via la messagerie, usage illicite des contrats).
- Litiges avec des tiers résultant d’une mauvaise utilisation des informations ou outils fournis par le Site.
- Non-respect des obligations contractuelles (ex. non-respect des clauses de collaboration).
L’Éditeur ne couvre pas les préjudices financiers, y compris la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunités commerciales.
Article 8 – Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements 30 jours à l’avance.
Article 9 – Litiges et Juridiction Compétente
Tout litige relatif aux présentes CGU sera régi par le droit français et soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SAS Homiq.
Article 10 – Dispositions Diverses
- Intégralité du contrat : Les présentes CGU constituent l’accord intégral entre les parties.
- Notifications : Toute notification devra être effectuée par écrit via un courrier ou mail recommandé avec accusé de réception.
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’achat et l’utilisation des services payants proposés par SAS Homiq (ci-après "l’Éditeur") sur son site Homiq (ci-après "le Site").
Les CGV s’appliquent exclusivement aux professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, agences, promoteurs, mandataires ou administrateurs de biens) ayant souscrit à une offre payante. Les particuliers ne peuvent pas souscrire aux services payants.
L’adhésion à une offre payante implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le contrat est régi par le droit français, en application des dispositions du Code de commerce et du Code civil.
Article 2 – Services et Tarification
2.1 Description des Services
Le Site propose plusieurs abonnements donnant accès à des fonctionnalités avancées telles que :
- Messagerie et collaboration inter-agences
- Outils analytiques et reporting
- Génération de contrats et outil de signature électronique
- Gestion des annonces
2.2 Tarification et Engagement
- Facturation en euros hors taxes (HT) et de la TVA applicable qui est de 20%
- Trois formules d’abonnement :
- Mensuel sans engagement : Paiement récurrent chaque mois.
- Annuel avec engagement de 12 mois : Paiement en une fois avec remise (-10%).
- Plan entreprise (sur devis) : Offre sur mesure avec engagement spécifique.
- Modification de tarifs : L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d’un préavis de 30 jours notifié aux utilisateurs concernés.
Article 3 – Modalités de Paiement
3.1 Mode de Paiement
- Paiement par prélèvement automatique ou virement bancaire sécurisé.
- Facturation à chaque échéance selon la formule choisie.
3.2 Retard de Paiement et Suspension des Services
- En cas de non-paiement, l’accès aux services payants est suspendu après un délai de 5 jours suivant la date d’échéance impayée.
- L’utilisateur devra supporter les frais de recouvrement et d’échec de paiement éventuels.
Article 4 – Résiliation et Remboursement
4.1 Conditions de Résiliation
- Abonnement mensuel : Résiliation possible à tout moment avec effet à la prochaine échéance mensuelle.
- Abonnement annuel : Résiliation possible avec un préavis de 30 jours avant la date anniversaire.
4.2 Absence de Remboursement
- Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux professionnels ayant souscrit à un abonnement.
- Aucun remboursement ne sera effectué pour une période d’abonnement déjà entamée.
Article 5 – Responsabilités
5.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de :
- Interruption temporaire des services pour maintenance ou incident technique.
- Erreurs dans les informations publiées par les utilisateurs.
- Pertes financières ou dommages indirects subis par les utilisateurs.
5.2 Responsabilité des Utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent à :
- Utiliser les services conformément aux CGU et CGV.
- Renseigner des informations exactes dans leurs annonces et profils professionnels.
- Ne pas utiliser les services de manière frauduleuse ou abusive.
Article 6 – Indemnisation
Conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil, l'Utilisateur s'engage à indemniser l'Éditeur en cas de :
- Utilisation abusive des services : exploitation frauduleuse des données présentes sur le site, spam via la messagerie, usage illicite des contrats.
- Non-paiement des factures : procédures de recouvrement engagées par l'Éditeur.
- Litiges avec des tiers : réclamations émanant de clients ou de partenaires commerciaux liées à des informations incorrectes publiées sur le Site.
- Non-respect des engagements contractuels.
L'Éditeur ne couvre pas les préjudices financiers, y compris la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunités commerciales.
Article 7 – Protection des Données Personnelles
L'Éditeur applique la réglementation RGPD et s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs. Les professionnels souscripteurs peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant le support client.
Article 8 – Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés des changements 30 jours à l'avance.
Article 9 – Litiges et Juridiction Compétente
Tout litige relatif aux présentes CGV sera régi par le droit français et soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SAS Homiq.
Article 10 – Dispositions Diverses
- Intégralité du contrat : Les présentes CGV constituent l'accord intégral entre les parties.
- Notifications : Toute notification devra être effectuée par écrit via un courrier ou mail recommandé avec accusé de réception.
En souscrivant à un abonnement, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU et CGV.
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